JORFTEXT000028194343

De: Rose-Marie Hunault
magistrate du premier grade
Objet:
auprès de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet
responsable du département de protection des droits
Groupe:
date_debut="2013-10-01"
duree="trois ans"
détachement
14 Novembre 201314/11/2013