JORFTEXT000028244927
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Aurélien Gloux-Saliou
premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel détaché administrateur civil
Objet:
membre de la commission instituée à l'article R
instituée à l'article R. 226-2 du code pénal
au titre des personnalités choisies
en raison de leur compétence
Remplace:
Mme Agnès Delétang
Groupe:
Commission instituée à l'article R
JORFTEXT000028244927
(source JORF)
désignation
28 Novembre 2013
28/11/2013