JORFTEXT000029762912

De: Pascale Compagnie
magistrate du premier grade
Objet:
afin d'occuper l'emploi de sous-directrice du droit économique à la direction des affaires civiles et du sceau à l'administration centrale du ministère de la justice
Groupe:
date_debut="2014-10-01"
duree="trois ans"
détachement
16 Novembre 201416/11/2014