la mise en œuvre du droit d'accès et de rectification prévu au titre de la loi informatique et libertés et le Commissariat général à l'investissement est tenu informé des modifications induites par l'exercice de ces droits 8.5. Entrée en vigueur de la convention et modifications La présente convention, valable entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de la République française Par voie d'avenant, les parties engagées peuvent convenir de modifications aux dispositions de la présente convention et de ses annexes Fait le 8 décembre 2014 en 4 exemplaires Pour l'ANR Le président-directeur général |