en fixant, dans l'article R. 169 du même code, les modalités d'application de cette règle, le pouvoir réglementaire, n'a, en tout état de cause, pas méconnu l'étendue de sa compétence
Objet:
trois sénateurs ou plus, l'attribution des sièges des sénateurs à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne ; que, contrairement à ce que soutient
