JORFTEXT000030295972
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Alain Vincelet
premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Objet:
au maintien en activité, en surnombre
date_debut
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2015-08-01
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JORFTEXT000030295972
(source JORF)
cessation de fonction
28 Février 2015
28/02/2015