JORFTEXT000030309137
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Mustapha M'HAMED
inspecteur divisionnaire des finances publiques
Objet:
à effectuer des contrôles sur place
en application de l'article R. 342-10 du code de la construction et de l'habitation, l'agent de l'Agence nationale de contrôle du logement social
A titre provisoire
Groupe:
Agence nationale de contrôle du logement social (ANCOLS)
JORFTEXT000030309137
(source JORF)
habilitation
04 Mars 2015
04/03/2015