SAS, ont été approuvés par l'assemblée générale du promoteur public. L'accord du
30 janvier 2012
prévoit que le directeur juridique de TELT ainsi que les présidents et membres de la délégation française de la commission des contrats et du service permanent de contrôle
Objet:
par la partie française. Le présent décret vient encadrer les conditions de ces nominations : il confie au Premier ministre le soin de nommer le directeur juridique et au ministre chargé des transports celui de nommer les présidents et membres de la commission des contrats et du service permanent de contrôle
chargée des études, reconnaissances et travaux préliminaires de la section transfrontalière. Les statuts de la nouvelle société, désormais dénommée
Objet:
par la partie française. Le présent décret vient encadrer les conditions de ces nominations : il confie au Premier ministre le soin de nommer le directeur juridique et au ministre chargé des transports celui de nommer les présidents et membres de la commission des contrats et du service permanent de contrôle
