JORFTEXT000030611490

De: Jean-Yves MONFORT
conseiller à la Cour de cassation
Objet:
date d'expiration de son premier mandat
président de la commission d'agrément des personnes habilitées à effectuer des missions d'identification par empreintes génétiques dans le cadre d'une procédure judiciaire ou de la procédure extrajudiciaire d'identification des personnes décédées
Groupe:
date_debut="2015-06-02"
duree="trois ans"
renouvellement
19 Mai 201519/05/2015