JORFTEXT000031327637

De: Olivier Clémençon
substitut placé auprès du procureur général près la cour d'appel de Dijon
Objet:
afin d'occuper les fonctions de chargé de mission auprès de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité
Groupe:
date_debut="2015-09-10"
duree="trois ans"
détachement
17 Octobre 201517/10/2015