JORFTEXT000031445172
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Cécile Legrand
vice-présidente chargée de l'instruction au tribunal de grande instance de Nantes
Objet:
auprès du Contrôleur général des lieux de privation de liberté
contrôleur
Groupe:
Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL)
date_debut
=
"
2015-10-01
"
duree
=
"
un an
"
JORFTEXT000031445172
(source JORF)
détachement
08 Novembre 2015
08/11/2015