JORFTEXT000031532128

De:	Yves BLEIN député
Objet:	en application de l'article LO 144 du code électoral susvisé d'une mission temporaire ayant pour objet la qualification d'intérêt général pour l'application du droit fiscal aux organismes recevant des dons
Groupe:	Mission temporaire ayant pour objet la qualification d'intérêt général pour l'application du droit fiscal aux organismes recevant des dons

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