JORFTEXT000031690593
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Olivier Saby
premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel détaché administrateur civil
Objet:
membre de la commission instituée à l'article R
instituée à l'article R. 226-2 du code pénal
au titre des personnalités choisies
en raison de leur compétence
Remplace:
M. Aurélien Gloux-Saliou
Groupe:
Commission instituée à l'article R
JORFTEXT000031690593
(source JORF)
désignation
26 Décembre 2015
26/12/2015