JORFTEXT000031690593

De: Olivier Saby
premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel détaché administrateur civil
Objet:
membre de la commission instituée à l'article R
instituée à l'article R. 226-2 du code pénal
au titre des personnalités choisies
en raison de leur compétence
Remplace:M. Aurélien Gloux-Saliou
Groupe:
désignation
26 Décembre 201526/12/2015