comme la CNCIS avant elle, souligne qu'un contrôle efficace des atteintes portées à la vie privée suppose non seulement de vérifier la légalité des demandes de mise en œuvre des techniques de renseignement par les services de l'Etat, mais également de réguler les opérations de commercialisation et d'acquisition par des sociétés privées ou par les services de l'Etat des appareils et dispositifs techniques qui permettent d'intercepter des communications électroniques ou de capter des données personnelles
Objet:
par la loi. Elle souhaite donc que le nouvel article R. 822-1 du code de la sécurité intérieure confie explicitement au GIC des missions dans ces deux domaines. Elle suggère d'ajouter dans le projet d'article les deux alinéas suivants
« 6° Concourir à la traçabilité de l'exécution des techniques de renseignement. »
La CNCTR relève que le Gouvernement souhaite modifier l'article R. 226-5 du code pénal pour accorder de plein droit à certains services de l'Etat désignés
Premier ministre l'autorisation de fabriquer des appareils et dispositifs techniques permettant de porter atteinte à la vie privée et, en l'espèce, de mettre en œuvre des techniques de renseignement prévues au livre VIII du code de la sécurité intérieure
