JORFTEXT000032174053


De: Hervé Chalamel
administrateur des finances publiques, chef du département comptable ministériel
Objet:
dans les limites
prévues à l'article 8 du décret du
18 novembre 2005
susvisé
les actes relatifs à l'exercice des fonctions de comptable assignataire des ordonnateurs telles que
mentionnées à l'annexe G de l'arrêté du
31 décembre 2012
aux articles 1er à 4 de l'arrêté du
24 janvier 2013
susvisés ainsi que les actes de gestion courante associés à ces fonctions
délégation de signature
10 Mars 201610/03/2016

J'ai transpiré des centaines d'heures pour cette base, et ca continue. Vous aussi, aidez-moi à la nettoyer.