JORFTEXT000032862910

Écoutez Le Collimateur d'Alexandre Jubelin!

Il nous parle en détails de choses militaires et géopolitiques.

Très accessible au grand public.

(pub gratuite)

De: A… B…
au ministre du logement et de l'habitat durable
Objet:
d'informer ce dernier, dans la proposition de logement qu'il lui adresse, que cette offre lui est faite
au titre du droit au logement opposable et d'attirer son attention sur le fait qu'en cas de refus d'une offre de logement tenant compte de ses besoins et capacités, il risque de perdre le bénéfice de la décision de la commission de médiation
en application de laquelle l'offre lui est faite
En revanche, en cas de demande d'accueil dans une structure d'hébergement, un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale, il appartient au préfet du département d'informer la personne concernée que la proposition d'hébergement lui est faite
au titre du droit à l'hébergement opposable qui lui a été reconnu par la commission et d'attirer son attention sur le fait qu'en cas de refus d'une proposition d'accueil non manifestement inadaptée à sa situation particulière, elle risque de perdre le bénéfice de la décision de la commission et d'attirer son attention sur le fait qu'en cas de refus d'une proposition d'accueil non manifestement inadaptée à sa situation particulière, elle risque de perdre le bénéfice de l
en application de laquelle la proposition lui est faite
C'est seulement si le demandeur a été informé des conséquences d'un refus que le fait de rejeter une offre de logement peut lui faire perdre le bénéfice de la décision de la commission de médiation le reconnaissant comme prioritaire. Il appartient à l'administration d'établir que cette information a été délivrée au demandeur. Si le demandeur a reçu de manière complète l'information exigée par le code lors de la présentation d'une offre de logement, un refus de sa part est susceptible de lui faire perdre le bénéfice de la décision de la commission de médiation le reconnaissant comme prioritaire
même si l'information a été dispensée par le préfet alors qu'
en application des dispositions de l'article R. 441-16-3 du code de la construction et de l'habitation elle incombait au bailleur
Groupe:
désignation
10 Juillet 201610/07/2016
De: Alain Seban
conseiller d'Etat
Objet:
qu'un tel recours soit possible, est-il exclusif de celui introduit aux fins d'injonction ?
Des observations, enregistrées le
2 mai 2016
ont été présentées par le ministre du logement et de l'habitat durable
Vu
le code de justice administrative, notamment l'article L. 113-1
Après avoir entendu en séance publique
admission
10 Juillet 201610/07/2016
De: Laurence Marion
rapporteur public
Objet:
qu'un tel recours soit possible, est-il exclusif de celui introduit aux fins d'injonction ?
Des observations, enregistrées le
2 mai 2016
ont été présentées par le ministre du logement et de l'habitat durable
Vu
le code de justice administrative, notamment l'article L. 113-1
Après avoir entendu en séance publique
admission
10 Juillet 201610/07/2016

J'ai transpiré des centaines d'heures pour cette base, et ca continue. Vous aussi, aidez-moi à la nettoyer.