membres du comité d'experts prévu au VI de l'article 220 quindecies du code général des impôts

Au titre de représentant de la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM)

membres du comité d'experts prévu au VI de l'article 220 quindecies du code général des impôts

Au titre de représentant de l'Institut pour le financement du cinéma et des industries culturelles (IFCIC)