JORFTEXT000033285817
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Marie PREVOT
première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, détachée
Objet:
membre de la commission instituée à l'article R
instituée à l'article R. 226-2 du code pénal
au titre des personnalités choisies
en raison de leur compétence
administratrice civile
Remplace:
M. Olivier Saby
Groupe:
Commission instituée à l'article R
JORFTEXT000033285817
(source JORF)
désignation
23 Octobre 2016
23/10/2016