JORFTEXT000034128975
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Pierre Grégory
Objet:
représentant du ministre de l'économie et des finances
au sein de la commission interministérielle prévue à l'article 310 G de l'annexe II au code général des impôts
à compter de la publication du présent arrêté
Groupe:
Commission interministérielle prévue à l'article 310 G de l'annexe II au code général des impôts
duree
=
"
cinq ans
"
JORFTEXT000034128975
(source JORF)
reconduction
03 Mars 2017
03/03/2017