JORFTEXT000035608718
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Pascale COMPAGNIE
magistrate du premier grade
Objet:
sous-directrice du droit économique à la direction des affaires civiles et du sceau à l'administration centrale du ministère de la justice
Groupe:
Direction des affaires civiles et du sceau
date_debut
=
"
2017-10-01
"
duree
=
"
trois ans
"
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(source JORF)
renouvellement
24 Septembre 2017
24/09/2017