Toutes

les tâches administratives de la commission lui incombent : convocations, relevés de décisions, constats éventuels de carence, etc

pour chaque siège

Un orthophoniste exerçant à titre libéral sous la présente convention ne peut siéger

comme représentant de la section sociale

Les modalités de fonctionnement de la commission sont définies dans un règlement intérieur figurant à l'Annexe 14 de la présente convention

Article 41.3.2

Mise en place de la commission paritaire départementale

La CPD se réunit

de besoin et au minimum deux fois par an

assiste à leurs travaux

La commission a pour objet de définir les règles de hiérarchisation des actes et prestations d'orthophonie pris en charge ou remboursés par l'assurance maladie et de valider la hiérarchisation qui en résulte

représentants des syndicats représentatifs et de représentants de l'UNCA