JORFTEXT000036109445
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Didier Paris
magistrat du premier grade
Objet:
sur le fondement de l'article LO 151-1 du code électoral
pour la durée de son mandat parlementaire
date_debut
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2017-06-21
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JORFTEXT000036109445
(source JORF)
disponibilité
29 Novembre 2017
29/11/2017