JORFTEXT000036155877
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Christophe CASTANER
secrétaire d'Etat chargé des relations avec le Parlement
Objet:
suivre les rapports entre le Gouvernement et le Parlement
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(source JORF)
charge
07 Décembre 2017
07/12/2017
