JORFTEXT000036231131


De: MORAINE
doit être rejetée
Objet:
sur une liste électorale consulaire et sur une liste électorale en France, il est fait mention sur cette dernière de son choix d'exercer, durant l'année pendant laquelle cette liste électorale est en vigueur, son droit de vote à l'étranger pour tous les scrutins dont la loi électorale prévoit qu'ils se déroulent en partie à l'étranger ». Il résulte de ces dispositions que le choix effectué par l'électeur de voter en France ou à l'étranger est valable pour tous les scrutins organisés au cours de l'année de validité de la liste électorale, dès lors qu'ils se déroulent pour partie à l'étranger. Par suite, un électeur ayant fait connaître son choix de voter à l'étranger ne pouvait être admis à exercer son droit de vote en France
au titre des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 11 et 18 juin 2017 en vue de l'élection des députés à l'Assemblée nationale. Il ressort toutefois de l'examen des documents électoraux que 13 électeurs inscrits sur les listes consulaires ont pris part au scrutin dans la circonscription en cause. Par suite, ces 13 votes doivent être regardés comme ayant été irrégulièrement exprimés
Sur les griefs relatifs à la campagne électorale
11. En dernier lieu, le requérant invoque
au titre des griefs tirés de l'irrégularité des opérations électorales, la présence sur les murs du bureau de vote n° 410 d'une affiche représentant le Président de la République et le Premier ministre, intitulée « Le Président choisit son Premier ministre ». Il résulte de l'instruction, d'une part, que ce bureau de vote était installé dans une salle de classe et que l'affiche en litige a été apposée par l'enseignant dans un but pédagogique, dépourvu de tout lien avec le scrutin législatif, d'autre part, qu'elle a été retirée dans la matinée du 11 juin à l'initiative du président du bureau de vote. Au vu de ces éléments, le grief tiré d'une atteinte à la neutralité des locaux doit être écarté
Groupe:
inscription
19 Décembre 201719/12/2017
De: MORAINE soutient que le compte de campagne de Mme RACON-BOUZON serait irrégulier au motif que le plafond des dépenses autorisées aurait été dépassé. Ce
grief, qui n'est assorti d'aucune justification permettant d'en apprécier le bien-fondé, ne peut qu'être écarté
Objet:
sur une liste électorale consulaire et sur une liste électorale en France, il est fait mention sur cette dernière de son choix d'exercer, durant l'année pendant laquelle cette liste électorale est en vigueur, son droit de vote à l'étranger pour tous les scrutins dont la loi électorale prévoit qu'ils se déroulent en partie à l'étranger ». Il résulte de ces dispositions que le choix effectué par l'électeur de voter en France ou à l'étranger est valable pour tous les scrutins organisés au cours de l'année de validité de la liste électorale, dès lors qu'ils se déroulent pour partie à l'étranger. Par suite, un électeur ayant fait connaître son choix de voter à l'étranger ne pouvait être admis à exercer son droit de vote en France
au titre des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 11 et 18 juin 2017 en vue de l'élection des députés à l'Assemblée nationale. Il ressort toutefois de l'examen des documents électoraux que 13 électeurs inscrits sur les listes consulaires ont pris part au scrutin dans la circonscription en cause. Par suite, ces 13 votes doivent être regardés comme ayant été irrégulièrement exprimés
Sur les griefs relatifs à la campagne électorale
11. En dernier lieu, le requérant invoque
au titre des griefs tirés de l'irrégularité des opérations électorales, la présence sur les murs du bureau de vote n° 410 d'une affiche représentant le Président de la République et le Premier ministre, intitulée « Le Président choisit son Premier ministre ». Il résulte de l'instruction, d'une part, que ce bureau de vote était installé dans une salle de classe et que l'affiche en litige a été apposée par l'enseignant dans un but pédagogique, dépourvu de tout lien avec le scrutin législatif, d'autre part, qu'elle a été retirée dans la matinée du 11 juin à l'initiative du président du bureau de vote. Au vu de ces éléments, le grief tiré d'une atteinte à la neutralité des locaux doit être écarté
Groupe:
inscription
19 Décembre 201719/12/2017
De: MORAINE
soutient que plusieurs électeurs de la 5e circonscription n'ont pas reçu ou n'ont que partiellement reçu les documents de propagande électorale, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 34 du code électoral. Il résulte toutefois de l'instruction, d'une part, que seul un faible nombre d'électeurs n'ont pas reçu ces documents et, d'autre part, que le caractère incomplet de l'envoi de la propagande électorale à d'autres électeurs résulte de ce que certains candidats présents au premier tour n'ont pas été en mesure de fournir les quantités de documents nécessaires à un envoi complet à tout le corps électoral
Objet:
sur une liste électorale consulaire et sur une liste électorale en France, il est fait mention sur cette dernière de son choix d'exercer, durant l'année pendant laquelle cette liste électorale est en vigueur, son droit de vote à l'étranger pour tous les scrutins dont la loi électorale prévoit qu'ils se déroulent en partie à l'étranger ». Il résulte de ces dispositions que le choix effectué par l'électeur de voter en France ou à l'étranger est valable pour tous les scrutins organisés au cours de l'année de validité de la liste électorale, dès lors qu'ils se déroulent pour partie à l'étranger. Par suite, un électeur ayant fait connaître son choix de voter à l'étranger ne pouvait être admis à exercer son droit de vote en France
au titre des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 11 et 18 juin 2017 en vue de l'élection des députés à l'Assemblée nationale. Il ressort toutefois de l'examen des documents électoraux que 13 électeurs inscrits sur les listes consulaires ont pris part au scrutin dans la circonscription en cause. Par suite, ces 13 votes doivent être regardés comme ayant été irrégulièrement exprimés
Sur les griefs relatifs à la campagne électorale
10. En deuxième lieu
inscription
19 Décembre 201719/12/2017
De: MORAINE
n'établit toutefois pas que, dans ce second cas, ils ont été privés de la possibilité de prendre connaissance de ses propres documents de propagande électorale
Objet:
sur une liste électorale consulaire et sur une liste électorale en France, il est fait mention sur cette dernière de son choix d'exercer, durant l'année pendant laquelle cette liste électorale est en vigueur, son droit de vote à l'étranger pour tous les scrutins dont la loi électorale prévoit qu'ils se déroulent en partie à l'étranger ». Il résulte de ces dispositions que le choix effectué par l'électeur de voter en France ou à l'étranger est valable pour tous les scrutins organisés au cours de l'année de validité de la liste électorale, dès lors qu'ils se déroulent pour partie à l'étranger. Par suite, un électeur ayant fait connaître son choix de voter à l'étranger ne pouvait être admis à exercer son droit de vote en France
au titre des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 11 et 18 juin 2017 en vue de l'élection des députés à l'Assemblée nationale. Il ressort toutefois de l'examen des documents électoraux que 13 électeurs inscrits sur les listes consulaires ont pris part au scrutin dans la circonscription en cause. Par suite, ces 13 votes doivent être regardés comme ayant été irrégulièrement exprimés
Sur les griefs relatifs à la campagne électorale
10. En deuxième lieu
inscription
19 Décembre 201719/12/2017
De: DAVI
d'avoir, en méconnaissance de l'article L. 106 du code électoral, organisé dans la soirée du
10 juin 2017
une manifestation festive à la sortie de la station de métro « Cinq Avenues-Palais de Longchamp », laquelle aurait eu pour effet d'exercer des pressions sur le corps électoral de la 5e circonscription. Toutefois, il résulte de l'instruction que si cette manifestation s'est tenue dans un quartier commerçant de la ville de Marseille, elle a pris la forme d'un concert et n'a donné lieu à aucune prise de parole ni distribution de supports de propagande électorale. Ni la circonstance qu'elle ait été annoncée par voie de tracts affichés dans les lieux publics, ni celle que des aliments et boissons aient été offerts aux personnes qui y ont pris part ne sont de nature à établir qu'elles aient exercé une influence ou une pression sur le corps électoral
Objet:
sur une liste électorale consulaire et sur une liste électorale en France, il est fait mention sur cette dernière de son choix d'exercer, durant l'année pendant laquelle cette liste électorale est en vigueur, son droit de vote à l'étranger pour tous les scrutins dont la loi électorale prévoit qu'ils se déroulent en partie à l'étranger ». Il résulte de ces dispositions que le choix effectué par l'électeur de voter en France ou à l'étranger est valable pour tous les scrutins organisés au cours de l'année de validité de la liste électorale, dès lors qu'ils se déroulent pour partie à l'étranger. Par suite, un électeur ayant fait connaître son choix de voter à l'étranger ne pouvait être admis à exercer son droit de vote en France
au titre des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 11 et 18 juin 2017 en vue de l'élection des députés à l'Assemblée nationale. Il ressort toutefois de l'examen des documents électoraux que 13 électeurs inscrits sur les listes consulaires ont pris part au scrutin dans la circonscription en cause. Par suite, ces 13 votes doivent être regardés comme ayant été irrégulièrement exprimés
Sur les griefs relatifs à la campagne électorale
inscription
19 Décembre 201719/12/2017
De: MORAINE. Par
suite, l'écart de voix à l'issue du premier tour de scrutin entre le candidat en deuxième position et le requérant s'établit à 16
Objet:
sur une liste électorale consulaire et sur une liste électorale en France, il est fait mention sur cette dernière de son choix d'exercer, durant l'année pendant laquelle cette liste électorale est en vigueur, son droit de vote à l'étranger pour tous les scrutins dont la loi électorale prévoit qu'ils se déroulent en partie à l'étranger ». Il résulte de ces dispositions que le choix effectué par l'électeur de voter en France ou à l'étranger est valable pour tous les scrutins organisés au cours de l'année de validité de la liste électorale, dès lors qu'ils se déroulent pour partie à l'étranger. Par suite, un électeur ayant fait connaître son choix de voter à l'étranger ne pouvait être admis à exercer son droit de vote en France
au titre des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 11 et 18 juin 2017 en vue de l'élection des députés à l'Assemblée nationale. Il ressort toutefois de l'examen des documents électoraux que 13 électeurs inscrits sur les listes consulaires ont pris part au scrutin dans la circonscription en cause. Par suite, ces 13 votes doivent être regardés comme ayant été irrégulièrement exprimés
8. Il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu de déduire 20 voix tant du nombre de suffrages obtenus par
inscription
19 Décembre 201719/12/2017
De: Hendrik DAVI
candidat du parti « La France insoumise », arrivé en deuxième position à l'issue du premier tour de scrutin dans la 5e circonscription du département des Bouches-du-Rhône et admis à se présenter en vue du second tour, que du nombre total de suffrages exprimés, et d'ajouter sept voix au nombre de suffrages obtenus par
Objet:
sur une liste électorale consulaire et sur une liste électorale en France, il est fait mention sur cette dernière de son choix d'exercer, durant l'année pendant laquelle cette liste électorale est en vigueur, son droit de vote à l'étranger pour tous les scrutins dont la loi électorale prévoit qu'ils se déroulent en partie à l'étranger ». Il résulte de ces dispositions que le choix effectué par l'électeur de voter en France ou à l'étranger est valable pour tous les scrutins organisés au cours de l'année de validité de la liste électorale, dès lors qu'ils se déroulent pour partie à l'étranger. Par suite, un électeur ayant fait connaître son choix de voter à l'étranger ne pouvait être admis à exercer son droit de vote en France
au titre des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 11 et 18 juin 2017 en vue de l'élection des députés à l'Assemblée nationale. Il ressort toutefois de l'examen des documents électoraux que 13 électeurs inscrits sur les listes consulaires ont pris part au scrutin dans la circonscription en cause. Par suite, ces 13 votes doivent être regardés comme ayant été irrégulièrement exprimés
8. Il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu de déduire 20 voix tant du nombre de suffrages obtenus par
inscription
19 Décembre 201719/12/2017
De:
MORAINE
soutient que sept procurations ont été acheminées tardivement et distribuées après le scrutin du
11 juin 2017
Il résulte de l'instruction que les sept procurations en litige, établies entre le 2 et le
8 juin 2017
ne sont parvenues à la mairie qu'après le premier tour de scrutin. Par suite, sept électeurs ont été indûment privés de leur droit d'exprimer leur suffrage
Objet:
sur une liste électorale consulaire et sur une liste électorale en France, il est fait mention sur cette dernière de son choix d'exercer, durant l'année pendant laquelle cette liste électorale est en vigueur, son droit de vote à l'étranger pour tous les scrutins dont la loi électorale prévoit qu'ils se déroulent en partie à l'étranger ». Il résulte de ces dispositions que le choix effectué par l'électeur de voter en France ou à l'étranger est valable pour tous les scrutins organisés au cours de l'année de validité de la liste électorale, dès lors qu'ils se déroulent pour partie à l'étranger. Par suite, un électeur ayant fait connaître son choix de voter à l'étranger ne pouvait être admis à exercer son droit de vote en France
au titre des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 11 et 18 juin 2017 en vue de l'élection des députés à l'Assemblée nationale. Il ressort toutefois de l'examen des documents électoraux que 13 électeurs inscrits sur les listes consulaires ont pris part au scrutin dans la circonscription en cause. Par suite, ces 13 votes doivent être regardés comme ayant été irrégulièrement exprimés
inscription
19 Décembre 201719/12/2017
De:
RACON-BOUZON
Objet:
sur une liste électorale consulaire et sur une liste électorale en France, il est fait mention sur cette dernière de son choix d'exercer, durant l'année pendant laquelle cette liste électorale est en vigueur, son droit de vote à l'étranger pour tous les scrutins dont la loi électorale prévoit qu'ils se déroulent en partie à l'étranger ». Il résulte de ces dispositions que le choix effectué par l'électeur de voter en France ou à l'étranger est valable pour tous les scrutins organisés au cours de l'année de validité de la liste électorale, dès lors qu'ils se déroulent pour partie à l'étranger. Par suite, un électeur ayant fait connaître son choix de voter à l'étranger ne pouvait être admis à exercer son droit de vote en France
au titre des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 11 et 18 juin 2017 en vue de l'élection des députés à l'Assemblée nationale. Il ressort toutefois de l'examen des documents électoraux que 13 électeurs inscrits sur les listes consulaires ont pris part au scrutin dans la circonscription en cause. Par suite, ces 13 votes doivent être regardés comme ayant été irrégulièrement exprimés
Sur les griefs relatifs à la campagne électorale
11. En dernier lieu, le requérant invoque
au titre des griefs tirés de l'irrégularité des opérations électorales, la présence sur les murs du bureau de vote n° 410 d'une affiche représentant le Président de la République et le Premier ministre, intitulée « Le Président choisit son Premier ministre ». Il résulte de l'instruction, d'une part, que ce bureau de vote était installé dans une salle de classe et que l'affiche en litige a été apposée par l'enseignant dans un but pédagogique, dépourvu de tout lien avec le scrutin législatif, d'autre part, qu'elle a été retirée dans la matinée du 11 juin à l'initiative du président du bureau de vote. Au vu de ces éléments, le grief tiré d'une atteinte à la neutralité des locaux doit être écarté
Groupe:
inscription
19 Décembre 201719/12/2017

J'ai transpiré des centaines d'heures pour cette base, et ca continue. Vous aussi, aidez-moi à la nettoyer.