JORFTEXT000036334384

De:
Etabli
en application du décret n° XXXXXXX
Objet:
du contrôle et de la sincérité du fonctionnement de ces jeux
ANNEXE 2
MODÈLE ÉTAT DES FRAIS
(prévu au premier alinéa de l'article 69 du présent arrêté)
ETAT DES FRAIS DE DEPLACEMENT
JORFTEXT000036334384(source JORF)
charge
30 Décembre 201730/12/2017