a obtenu 33,9 % des suffrages exprimés au second tour ; le remboursement forfaitaire maximal auquel peut prétendre la candidate est égal au moins élevé des trois montants suivants : 47,5 % du plafond des dépenses applicable aux candidats du second tour, soit 10 691 775 euros ; montant des dépenses électorales remboursables, soit 11 212 209 euros ; montant de l'apport personnel retenu pour le calcul du remboursement et diminué de l'excédent du compte de 121 047 euros, soit 10 806 162 euros ; par suite, le montant du remboursement dû par l'Etat doit être arrêté à la somme de 10 691 775 euros
Objet:
au compte ; dès lors que le parti n'a pas supporté de charge supplémentaire
au titre de ces mises à disposition, il y a lieu de requalifier la somme totale de 37 902 euros en concours en nature fournis par les formations politiques et de diminuer d'autant l'apport personnel de la candidate
Sur le droit à remboursement par l'Etat et la dévolution
18. Aux termes du troisième alinéa du V de l'article 3 de la loi du
6 novembre 1962
susvisée : « Une somme égale à 4,75 % du montant du plafond des dépenses de campagne qui leur est applicable est remboursée, à titre forfaitaire, à chaque candidat ; cette somme est portée à 47,5 % dudit plafond pour chaque candidat ayant obtenu plus de 5 % des suffrages exprimés au premier tour. Elle ne peut excéder le montant des dépenses du candidat retracées dans son compte de campagne »
s'établit en recettes à 11 664 038 euros, se décomposant en 11 333 256 euros de recettes perçues par le mandataire, à savoir 10 927 209 euros d'apport personnel, 43 435 euros de dons de personnes physiques et 362 612 euros d'autres recettes perçues par le mandataire, 292 673 euros de dépenses payées directement par les partis politiques et 38 109 euros de concours en nature
Objet:
au compte ; dès lors que le parti n'a pas supporté de charge supplémentaire
au titre de ces mises à disposition, il y a lieu de requalifier la somme totale de 37 902 euros en concours en nature fournis par les formations politiques et de diminuer d'autant l'apport personnel de la candidate
Sur la fixation des éléments du compte
17. Il résulte de ce qui précède que le compte de campagne de
s'établit en dépenses à 11 542 991 euros, se décomposant en 11 212 209 euros de dépenses payées par le mandataire, 292 673 euros de dépenses payées par les partis politique et 38 109 euros de concours en nature ; en conséquence, le plafond des dépenses fixé par les dispositions susvisées n'est pas dépassé ; en contrepartie des réformations opérées ci-dessus en dépenses, il convient, en recettes, de retrancher 1 020 791 euros de l'apport personnel, 14 168 euros des autres recettes perçues par le mandataire, et d'ajouter 123 481 euros aux dépenses payées par les formations politiques et 37 902 euros aux concours en nature ; il résulte de ce qui précède que le compte de campagne de
Objet:
au compte ; dès lors que le parti n'a pas supporté de charge supplémentaire
au titre de ces mises à disposition, il y a lieu de requalifier la somme totale de 37 902 euros en concours en nature fournis par les formations politiques et de diminuer d'autant l'apport personnel de la candidate
Sur la fixation des éléments du compte
17. Il résulte de ce qui précède que le compte de campagne de
