JORFTEXT000036635946
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Guillaume Vaille
directeur adjoint chargé du budget, des financements, de la fiscalité et du juridique à la direction financière et juridique
Objet:
tous actes et toutes décisions de dépenses entrant dans le cadre de ses attributions, dans les mêmes conditions que le délégataire
mentionné à l'article 7, ainsi que tous actes et toutes décisions relatifs aux recettes. »
JORFTEXT000036635946
(source JORF)
délégation de signature
23 Février 2018
23/02/2018