JORFTEXT000037324826

De: Jean-Claude NANITELAMIO
adjoint administratif principal de 2e classe de chancellerie
Objet:
à délivrer des copies, des expéditions et des extraits des actes notariés
en application du décret du
7 février 1991
susvisé
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habilitation
23 Août 201823/08/2018
De: Hervé MORICE
secrétaire de chancellerie
Objet:
à délivrer des copies, des expéditions et des extraits des actes notariés
en application du décret du
7 février 1991
susvisé
JORFTEXT000037324826(source JORF)
habilitation
23 Août 201823/08/2018
De: Annie HERPIN
adjointe administrative principale de 1re classe de chancellerie
Objet:
à délivrer des copies, des expéditions et des extraits des actes notariés
en application du décret du
7 février 1991
susvisé
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habilitation
23 Août 201823/08/2018