JORFTEXT000037488989

De: Emmanuel De Givry
conseiller honoraire à la Cour de cassation
Objet:
référent déontologue de la Commission nationale de l'informatique et des libertés
Groupe:
Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL)
date_debut="2018-10-01"
JORFTEXT000037488989(source JORF)
désignation
12 Octobre 201812/10/2018