JORFTEXT000037864419

De:	Oléron
Objet:	chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui Fait le 24 décembre 2018 La garde des sceaux, ministre de la justice Pour le ministre et par délégation Le sous-directeur

charge

J'ai transpiré des centaines d'heures pour cette base, et ca continue. Vous aussi, aidez-moi à la nettoyer.