JORFTEXT000037953355
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Brigitte Lebrun
administrateur des finances publiques, chef du département comptable ministériel
Objet:
dans les limites
prévues à l'article 8 du décret du
18 novembre 2005
susvisé
les actes relatifs à l'exercice des fonctions de comptable assignataire ainsi que les actes de gestion courante associés
JORFTEXT000037953355
(source JORF)
délégation de signature
06 Janvier 2019
06/01/2019