par le ministre chargé des gens de mer

deux représentants proposés par le Groupement des armateurs de services publics maritimes de passages d'eau (GASPE)

b) Pour les organisations syndicales de marins

par le ministre chargé des gens de mer

deux représentants proposés par la Fédération nationale des syndicats maritimes CGT

trois représentants proposés par l'Union fédérale maritime CFDT

un représentant proposé par le Syndicat national des cadres navigants de la marine marchande « CFE-CGC MARINE »

c) Pour les organisations d'employeurs de gens de mer autres que marins

par le ministre chargé des gens de mer

La répartition du nombre de représentants est la suivante

a) Pour les organisations d'employeurs de marins

quatre représentants proposés par l'Union des armateurs à la pêche française (UAPF)

par le ministre chargé des gens de mer

La répartition du nombre de représentants est la suivante

a) Pour les organisations d'employeurs de marins