JORFTEXT000038015669
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Ouisse (Roselyne)
première conseillère du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Objet:
à la commission du contentieux du stationnement payant
Groupe:
Commission du contentieux du stationnement payant
date_debut
=
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2018-12-31
"
JORFTEXT000038015669
(source JORF)
affectation
17 Janvier 2019
17/01/2019