n° 525/2013 du Parlement européen et du Conseil du

relatif à un mécanisme pour la surveillance et la déclaration des émissions de gaz à effet de serre et pour la déclaration, au niveau national et au niveau de l'Union, d'autres informations ayant trait au changement climatique et abrogeant la décision n° 280/2004/CE (ci-après dénommé « règlement 525/2013 »), sauf ses articles 4, 7, point f), 15 à 20 et 22. Les dispositions de l'article 21 s'appliquent selon le cas

par le ministère de l'environnement et des ressources naturelles de son pays. Les réunions du comité d'exécution conjointe sont organisées, dans la mesure du possible, corrélativement à celles du comité des changements climatiques

Article 11

Entrée en vigueur

Le présent accord entre en vigueur le quatre-vingt-dixième jour suivant la date à laquelle toutes les parties ont

déposé leur instrument de ratification

EN FOI DE QUOI, les plénipotentiaires soussignés, dûment habilités à cet effet, ont signé le présent accord

A N N E X E 1

(Liste Prévue à l'article 4)

n° 525/2013 du Parlement européen et du Conseil du

relatif à un mécanisme pour la surveillance et la déclaration des émissions de gaz à effet de serre et pour la déclaration, au niveau national et au niveau de l'Union, d'autres informations ayant trait au changement climatique et abrogeant la décision n° 280/2004/CE (JOUE L 165 du 18.6.2013, p. 13)

par le ministère de l'environnement et des ressources naturelles de son pays. Les réunions du comité d'exécution conjointe sont organisées, dans la mesure du possible, corrélativement à celles du comité des changements climatiques