délégué interministériel chargé de l'accueil et de l'intégration des réfugiés

tous les marchés et accords-cadres de fournitures, de services ainsi que l'ensemble des actes et décisions qui se rattachent à leur préparation, leur exécution et leur résiliation

dans la limite de ses attributions et des crédits qui lui

attaché hors classe d'administration de l'Etat, chef de cabinet du délégué interministériel chargé de l'accueil et de l'intégration des réfugiés

les actes cités à l'article 1er

administratrice civile hors classe, secrétaire générale de la délégation interministérielle de l'accueil et de l'intégration des réfugiés

les actes cités à l'article 1er