JORFTEXT000038759459
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Vincent FERON
avocat général près la cour d'appel de Paris
Objet:
dans ses fonctions au sein du comité chargé d'assister l'autorité de contrôle des fichiers de police judiciaire et des logiciels de rapprochement judiciaire
Groupe:
Comité chargé d'assister l'autorité de contrôle des fichiers de police judiciaire et des logiciels de rapprochement judiciaire
date_debut
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2019-07-29
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JORFTEXT000038759459
(source JORF)
reconduction
14 Juillet 2019
14/07/2019