JORFTEXT000039773109
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Antoine Aymond
administrateur des finances publiques, chef du département comptable ministériel
Objet:
dans les limites
prévues à l'article 8 du décret du
18 novembre 2005
susvisé
les actes relatifs à l'exercice des fonctions de comptable assignataire ainsi que les actes de gestion courante associés
JORFTEXT000039773109
(source JORF)
délégation de signature
05 Janvier 2020
05/01/2020