JORFTEXT000042134532
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Yves JOBIC
contrôleur général de la police nationale
Objet:
dans ses fonctions au sein du comité chargé d'assister l'autorité de contrôle des fichiers de police judiciaire et des logiciels de rapprochement judiciaire
Groupe:
Comité chargé d'assister l'autorité de contrôle des fichiers de police judiciaire et des logiciels de rapprochement judiciaire
date_debut
=
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2020-09-11
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JORFTEXT000042134532
(source JORF)
reconduction
22 Juillet 2020
22/07/2020