JORFTEXT000042255197
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Michèle Le Montagner
présidente du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Objet:
au maintien en activité en surnombre
date_debut
=
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2021-02-02
"
JORFTEXT000042255197
(source JORF)
cessation de fonction
22 Août 2020
22/08/2020
