afin de tirer les conséquences du transfert du siège de la chambre de proximité dénommée tribunal de proximité des Andelys au sein de la commune de Louviers. Ce transfert entraine ainsi la création du tribunal de proximité de Louviers et la suppression de celui des Andelys
dont le siège
Objet:
au sein des locaux du conseil de prud'hommes de Louviers, dans un but de préserver la lisibilité de la carte judiciaire, faciliter l'accès à la justice et garantir une bonne administration de la justice
