JORFTEXT000042410978
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Guillaume Odinet
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
rapporteur public près la formation spécialisée chargée du contentieux de la mise en œuvre des techniques de renseignement soumises à autorisation et des fichiers intéressant la sûreté de l'Etat
Remplace:
Mme Émilie Bokdam-Tognetti
date_debut
=
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2020-11-01
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JORFTEXT000042410978
(source JORF)
nomination
09 Octobre 2020
09/10/2020