JORFTEXT000042482229


De: Marginean-Faure (Dominique)
présidente honoraire du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Objet:
sur la liste des magistrats honoraires prévue à l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative
date_debut="2020-11-01"
JORFTEXT000042482229(source JORF)
inscription
31 Octobre 202031/10/2020

J'ai transpiré des centaines d'heures pour cette base, et ca continue. Vous aussi, aidez-moi à la nettoyer.