JORFTEXT000043070410

De:	Cécile MUSCHOTTI députée
Objet:	en application de l'article LO 144 du code électoral d'une mission temporaire ayant pour objet la création d'un dispositif de médiation pour les questions ayant trait à l'environnement et sa protection
Groupe:	Mission temporaire ayant pour objet la création d'un dispositif de médiation pour les questions ayant trait à l'environnement et sa protection

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