JORFTEXT000043411747
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Frédéric BOUDIER
Objet:
administrateur civil hors classe, adjoint au chef du service du conseil juridique et du contentieux, directement placé sous l'autorité du chef du service du conseil juridique et du contentieux
dans la limite de ses attributions
Groupe:
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
JORFTEXT000043411747
(source JORF)
délégation de signature
23 Avril 2021
23/04/2021