JORFTEXT000043424939
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Vidard (Brigitte)
présidente honoraire du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Objet:
sur la liste des magistrats honoraires prévue à l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative
JORFTEXT000043424939
(source JORF)
inscription
28 Avril 2021
28/04/2021