la vérification du respect de ces principes et se prononce sur les règles de répartition à terme aux interconnexions à la frontière entre la France et la Grande-Bretagne

A chaque établissement ou modification des règles de répartition de la capacité à terme, et préalablement à leur entrée en vigueur, RTE ou, le cas échéant, le gestionnaire de l'interconnexion, doit soumettre à la CRE une proposition de ces règles, ainsi qu'un dossier technique démontrant leur conformité avec les principes énoncés à la section 2.1 de la présente délibération. RTE ou, le cas échéant, le gestionnaire de l'interconnexion est en charge de conduire une consultation du marché lorsque le dossier technique le justifie. La CRE se prononce dans un délai de 6 mois sur la proposition soumise