l'article 11 (7°) de la loi n° 2013-907 du
11 octobre 2013
relative à la transparence de la vie publique, le directeur/la directrice de l'Institut national du service public adressera au président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique une déclaration de situation patrimoniale et une déclaration d'intérêts, dans les deux mois suivant son entrée en fonction.
Pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions à exercer sera effectué par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique préalablement à la nomination comme directeur/directrice
en application del'article 25 octies de la loi n° 83-634 du
13 juillet 1983
portant droits et obligations des fonctionnaires.
Secrétariat général du gouvernement
