JORFTEXT000044138182
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Claude BITTER
avocate générale à la cour d'appel de Paris
Objet:
rapporteur général auprès de la commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation
Groupe:
Commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation
date_debut
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2021-11-01
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JORFTEXT000044138182
(source JORF)
nomination
01 Octobre 2021
01/10/2021