JORFTEXT000044178775
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Frédéric BOUDIER
Objet:
administrateur civil hors classe, adjoint au sous-directeur du conseil juridique et du contentieux, directement placé sous l'autorité du sous-directeur du conseil juridique et du contentieux
dans la limite de ses attributions
Groupe:
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
JORFTEXT000044178775
(source JORF)
délégation de signature
10 Octobre 2021
10/10/2021