JORFTEXT000044273595


De: Brumeaux (Michel)
président honoraire du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Objet:
sur la liste des magistrats honoraires prévue à l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative
date_debut="2021-11-26"
JORFTEXT000044273595(source JORF)
inscription
31 Octobre 202131/10/2021

J'ai transpiré des centaines d'heures pour cette base, et ca continue. Vous aussi, aidez-moi à la nettoyer.